Nouveau régime des plus-values immobilières : les commentaires de l'administration

16/01/2004 Par La rédaction
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L’article 10 de la loi de finances pour 2004 réforme le régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles, de meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

 

L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant l’article 10 de la loi de finances pour 2004 qui a profondément réformé le régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles, de meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Jusqu’à présent , les plus-values immobilières et de cessions de biens meubles réalisées par les particuliers étaient déterminées et déclarées par le vendeur lui-même sur un imprimé spécifique joint à la déclaration d’ensemble n° 2042.

Ajoutées aux revenus du contribable, ...