30/04/2024 tags Jurisprudence impôt sur les sociétés impôt sur le revenu rescrit fiscal sel bnc EURL Revenus professionnels Jurisprudence Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d'Etat dans les pas de l'administration fiscale
29/04/2024 tags Jurisprudence charges déductibles acte anormal de gestion management fees 39-1 du cgi Impôt sur les sociétés Jurisprudence Management Fees : la mise à disposition de salariés pour assurer la direction à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
29/04/2024 tags Jurisprudence impôt sur les sociétés intégration fiscale filiale Conventions fiscales etablissement stable luxembourg Pertes Impôt sur les sociétés Jurisprudence Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles
29/04/2024 tags Doctrine rente viagère domicile fiscal Conventions fiscales retenue à la source salaires 4 b du cgi 182 A du CGI Mobilité Doctrine Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI
29/04/2024 tags Etudes, synthèses et rapports dmto investissement locatif défiscalisation plus value immobilière taux réduit de tva logement Impôt sur le revenu Etudes, synthèses et rapports Mission d'information sur la Crise du logement : les propositions fiscales issues des auditions menées au Sénat
29/04/2024 tags Jurisprudence impôt sur les sociétés plus value professionnelle crédit bail immobilier sci 238 bis k du cgi bnc Impôt sur les sociétés Jurisprudence Levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail par une SCI : conséquences fiscales pour les associés relevant de l'impôt sur les sociétés