Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité ne peuvent bénéficier de l'exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI

11/07/2019 Par La rédaction
2 min de lecture

La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rappeler qu’un contribuable n’a pas droit à l’exonération prévue à l’article 150-U-III du CGI dès lors que la plus-value réalisée n’a pas résulté de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits réels relatifs à ces biens mais de la cession de parts sociales dans une SCI.

 

Il ressort de la doctrine BOFIP-Impôt commentant l’article 150-U-III du CGI que les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens n’entrent pas dans le champ de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière à la double condition que :

  • ils ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortne au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession ;

    ...