Cession en bloc de parts de SCI : les moins-values peuvent désormais êtres prises en compte

13/04/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt , d’apporter des précisions quant à la détermination de la plus-value imposable en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

 

Elle rappelle que conformément aux dispositions de l’article 150 VD-I du CGI, la moins-value brute réalisée sur la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière n’est pas prise en compte.

Elle souligne cependant :

Toutefois, en cas de cession en bloc de tout ou partie des parts d’une même société à prépondérance immobilière détenues par un contribuable, il convient de déterminer de manière distincte la pls-value brute ou la moins-value brute afférente à chacune de ces parts, selon les règles qui lui sont propres ...