Prise en compte des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul des plus-values immobilières

05/07/2004 Par La rédaction
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Question

Mme Martine Aurillac avait par une question en date du 16 mars 2004, appelé l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réforme du calcul des plus values immobilières instituée par la loi de finances 2004 et plus particulièrement sur la prise en compte des droits de donation en cas de transmission de bien à titre gratuit . Selon les textes désormais en vigueur, il est précisé que les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte du donataire ne peuvent s’ajouter au prix d’acquisition.

Or, dans presque toutes les donations effectuées, c’est presque toujours le donateur qui supporte les frais, ce qui semble logique autant du point de vue fiscal que patrimonial.

Néanmoins, elle lui demandait s’il ne serait pas possible, dans le cadre de la pérennisation de cette réforme, de définir par décret la prise en compte des droits de donation ou de mutation pour le calcul de la plus-value immobilière u’ils aient été payés par le donataire ou par le donateur comme c’est presque toujours le cas.

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