Plus-value immobilière : il faut un faisceau d'éléments suffisants pour bénéficier de l'exonération « résidence principale »

03/10/2022 Par La rédaction
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Par une décison récente, le juge de l'impôt vient de rappeler que l'exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la « résidence principale » ne souffre aucune approximation....il faut disposer d'un faisceau d'éléments suffisants...des faits rien que des faits.

 

 

Sont considérés comme résidences principales au sens de l’article 150 U-II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

S’agissant de l’effectivité, l’administration précise : une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence. (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n°40)

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