Plus-value immobilière et résidence secondaire : le juge accorde l'exonération par voie de réclamation

14/10/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision qui ne peut qu'être saluée concernant la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (Art. 150-U-II-1bis du CGI)  par voie de réclamation contentieuse.

 

L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. L’exonération est subordonnée à la condition que le cédant, ou l’associé personne physique d’une société relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, n’ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession.

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