Plus-value et exonération résidence secondaire : une pièce de 11 m² peut-elle constituer la résidence principale objet du remploi ?

20/09/2022 Par La rédaction
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En application de l’article 150 U-II-1°bis  du CGI, l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale ne s’applique qu’au titre de la première cession d’un logement, sous condition de remploi, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, d’une fraction du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à la résidence principale du cédant.

 

La juridiction administrative vient de rappeler que l'affectation du bien, objet du remploi, à la résidence principale du cédant implique que le bien acquis ou construit puisse véritablement remplir ce rôle eu égard aux caractéristiques du bien.

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