Pas d'exonération résidence secondaire même lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des 4 années précédant la vente

11/07/2022 Par La rédaction
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la condition en vertu de laquelle le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession s'applique également lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des quatre années précédant la cession.

 

L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.

 

L’exonération est subordonnée à la condition que le cédant n’ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des uatre années précédant la cession....