Mise en oeuvre erronée de l'exonération de la plus-value dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse

02/05/2017 Par La rédaction
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La Cour d’Appel de Douai vient de rappeler les conditions de mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-III du CGI.

 

Les titulaires d’une pension de retraite ou d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale sont hors champ de l’impôt afférent aux plus-values immobilières qu’ils réalisent à la double condition :

  • qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’avant dernière année précédant la cession ;

  • que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent celle de la cession (N-2) soit inférieur à la limite prévue ...