Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir

29/12/2013 Par La rédaction
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Les sages du Conseil Constitutionnel ont décidé de censurer, comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 27 relatives aux plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir.

Article mis à jour le 30 décembre 2013 à 13h00

 

Le 19 décembre dernier les députés avaient notamment déféré à la censure du Conseil Constitutionnel les dispositions de l’article 27 du PLF 2014 et plus-particulièrement celles supprimant, pour le calcul de la plus-value imposable sur les cessions de terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention.

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