Exonération de plus-value immobilière relative au logements sociaux : Bercy a commenté les derniers aménagements

10/08/2023 Par La rédaction
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Bercy a commenté au BOFIP-Impôts l'aménagement opéré par la loi de Finances pour 2021 (Art.14) concernant l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (Articles 150-U-II-7° et 8° du CGI).

 

Rappel du régime applicable :

 

Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition (Art. 9 de la LF pour 201)....