Bercy commente l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT

18/07/2023 Par La rédaction
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Bercy commente l'article 38 de LF pour 2021 qui a instauré un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du CGI, sur les plus-values immobilières résultant de la cession, sous conditions,  de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des GOU ou dans le périmètre des ORT

 

1. Rappel de l'ancien dispositif de l'abattement exceptionnel

 

Pour mémoire et dans le soucis de créer un choc d’offre dans les zones très tendues, l’article 28 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel,applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis (Ce dispositif non codifié dans le CGI ...