Sur fond de crise du logement, un parlementaire relance le débat sur la « Dutreillabilité » de la location meublée

31/05/2023 Par La rédaction
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Pour mémoire, dans le cadre de la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 décembre 2021 concernant l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 787 C du CGI),  l'administration a réécrit le paragraphe relatif aux activités éligibles précisant que :

 

seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile.

 

Pour l’application de l’exonération susvisée :

sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l’article 34 du CGI et à l’article 35 du CGI, à l’exclusion des activités de gestion parune société de son propre patrimoine immobilier...