Exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et charge de la preuve du caractère délibéré de l'erreur

21/06/2023 Par La rédaction
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Pour écarter la demande tendant au bénéfice de l’exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit (Art 38-4 bis du CGI), l'administration doit apporter la preuve du caractère délibéré de l'erreur, commise par le contribuable.

 

Le bénéfice imposable est égal à la différence entre les valeurs d'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, en principe l'exercice comptable de l'entreprise, qui peut coïncider avec l'année civile ou non.

 

Le résultat déclaré par les entreprises peut faire l'objet de rectifications :

  • par l'administration fiscale, à l'occasion la mise en œuvre de son droit de vérification es déclarations souscrites au titre d'exercices non prescrits (article 55 du code général des impôts) ;...