"Déductions exceptionnelles" : le Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP instaurant une règle de déchéance de l'avantage fiscal non exercé

27/12/2023 Par La rédaction
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La haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts qui, en matière de déductions exceptionnelles, prévoyait que si une entreprise choisissait de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prenait une décision de gestion définitive qu'elle ne pouvait pas corriger.

 

La déduction exceptionnelle est un dispositif qui encourage les entreprises à réaliser certains investissements en leur accordant une déduction du résultat imposable qui s'ajoute à celle pratiquée au titre de l'amortissement.

 

Il en est ainsi de la déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air n'utilisant pas d'hydrofluorocarbures instituée par l'...